TERMES ET CONDITIONS

INFORMATIONS PRÉALABLES ET GÉNÉRALITÉS

Les Parties

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de régir l’ensemble des relations entre la société SPEEDICOLIS, ci-après le "Prestataire", et l’Utilisateur et/ou le Client.

Le Prestataire désigne la société SPEEDICOLIS, qu’elle propose ses services sous sa dénomination sociale ou sous le nom de ses entités commerciales comme SPEEDICOLIS.

Les personnes susvisées sont dénommées collectivement les Parties, ou individuellement la Partie. Le service clientèle du Prestataire est accessible :

Par email, tel que précisé dans l’onglet «CONTACT» du site internet www.speedicolis.com
Par courrier postal à l’adresse suivante :

SPEEDICOLIS
Service clientèle réexpédition
12, rue André Saint Ouen

BAT A13

76370 Dieppe

Téléphone : +33 6 59 96 37 67
Email : contact@speedicolis.com

Objet des présentes conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services définissent les services proposés par la société SPEEDICOLIS, ainsi que leurs modalités de vente en ligne et d’exécution.

Version en vigueur des Conditions générales de prestations de services

Les Conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par la société SPEEDICOLIS. Les Conditions générales de prestations de services applicables aux prestations réalisées par la société SPEEDICOLIS sont celles en vigueur au moment de la commande de la prestation par le Client. Les Conditions générales de prestations de services en vigueur sont disponibles sur le site internet www.speedicolis.com.

Autres conditions et clauses insérées par le CLIENT

Tout ajout et/ou dérogation souhaité(e) par l’Utilisateur et/ou le Client aux présentes Conditions générales de prestations de services suppose d’obtenir l’accord écrit exprès de la société SPEEDICOLIS avant la conclusion du contrat de prestations de services et/ou du mandat. Aucune condition particulière émanant du Client ne peut, sauf acceptation expresse de la société SPEEDICOLIS, prévaloir sur les présentes Conditions générales de prestations de services. En cas de contradiction entre les clauses et conditions du Client acceptées et les présentes Conditions générales de prestations de services, ces dernières primeront.

Annulation invalidité

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de prestations de service serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer. Les Parties s’engageront à faire leurs meilleurs efforts en vue de remplacer la clause nulle par une clause valable tendant au même effet.

Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de prestations de services ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent de ladite clause.

DÉFINITIONS

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui visite le site internet www.speedicolis.com, qu’elle utilise les services qui y sont proposés par le Prestataire ou non.
Client(s) : Désigne tout Utilisateur, tel que défini ci-dessus, qui souscrit aux services payants proposés par le Prestataire.
Marchand(s) : Désigne toute société tierce qui présente sur son propre site et à ses propres risques, des produits à la vente aux clients.
Référence destinataire : Désigne la référence fournie par le Prestataire au Client sur le site internet www.speedicolis.com dans la rubrique « Mon compte / mes adresses Speedicolis », permettant d’identifier le Client ainsi que la réexpédition souhaitée à la réception d’un colis.

PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ SPEEDICOLIS

Présentation des services

Prestation principale de réception et réexpédition de colis

La société SPEEDICOLIS propose à ses Clients un service de réception dans son établissement ou dans tout autre établissement partenaire en France, en Europe et à l’international, puis de réexpédition vers les départements-régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM) et – Pays d’Outre-Mer (POM) de colis contenant des articles achetés sur les sites marchands. Cette prestation permet aux Clients ne résidant pas dans le pays d’expédition du site marchand de recevoir la livraison de produits vers leur pays de résidence. Le Prestataire n’a pas vocation à réexpédier des colis dont les pays d’expédition et de destination seraient identiques.

Dans le cadre de cette prestation de réception et de réexpédition de colis, la société SPEEDICOLIS agit à la fois en qualité de mandataire du Client et en qualité de prestataire de services de logistique et d’acheminement de colis. En sa qualité de mandataire, la société SPEEDICOLIS réceptionne le(s) colis expédié(s) par le(s) marchand(s) pour le compte du Client. En sa qualité de prestataire de services de logistique, de transport et/ou de distribution postale, la société SPEEDICOLIS fournit des prestations logistiques et organise la réexpédition du/des colis conformément aux instructions du Client. À ce titre, la société SPEEDICOLIS est autorisée à missionner tout opérateur postal, distributeur privé, transporteur et/ou logisticien de son choix, principalement CHRONOPOST et COLISSIMO.

Prestation accessoire en option : commission à l’achat pour bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la loi Conformément aux dispositions du Code général des impôts, sont exonérés de TVA et sous certaines conditions les biens destinés à être exportés en dehors du territoire et dans les territoires d’Outre-mer par l’intermédiaire d’un opérateur de transport agissant soit pour le compte du vendeur, soit pour le compte de l’acheteur.

En parallèle de la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire propose une prestation accessoire de commission à l’achat. Cette prestation, qui s’intègre dans une opération d’exportation de biens, a pour finalité de permettre aux Clients, lorsque les conditions requises sont réunies, de récupérer la TVA afférente aux achats de biens mobiliers qu’ils ont effectués auprès de sites de Marchands assujettis à la TVA.

Le schéma est synthétiquement le suivant : dans le cadre d’un mandat et en qualité de commissionnaire à l’achat, le Prestataire intervient comme opérateur intermédiaire dans le cadre du contrat de vente entre le marchand et le Client. Le Client choisit ses achats sur le site du marchand. Dans le cadre d’un contrat de commission à l’achat, le Client donne mandat au Prestataire d’acquérir en son nom propre et pour son compte les biens auprès du marchand. Le Prestataire effectue l’achat soumis à TVA auprès du marchand. Le Prestataire octroie un mandat spécial à titre gratuit à cet effet au Client, qui procède alors au règlement de l’achat sur le site du marchand. Le Client veille à ce que la facture du marchand soit libellée à l’ordre de la société SPEEDICOLIS.

À ce stade, le Prestataire est débiteur du prix payé TTC du bien acquitté par le Client auprès du Marchand. Dans le cadre de l’expédition du bien et de son exportation par le Prestataire, ce dernier facture au Client le prix HT du bien, montant qui se compense avec la somme déjà réglée par le Client auprès du marchand. Le Prestataire restitue ensuite au Client la TVA qu’il a réglée pour son compte après déduction de sa commission, du prix des prestations réalisées et des éventuels frais engagés.

Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que dans le cadre de ce mandat de commission à l’achat, prestation spécifique accessoire à la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire, opérateur intermédiaire entre le Marchand vendeur et le Client et qui agit comme commissionnaire, n’a à aucun moment la propriété du bien. Cette prestation spécifique de commission à l’achat, rémunérée par le paiement d’une commission forfaitaire, ne peut donc pas s’analyser en un contrat de vente.

Accès et modalités des services

L’accès aux prestations proposées par la société SPEEDICOLIS exige la création préalable d’un compte client sur le site internet www.speedicolis.com. Les modalités d’utilisation et conditions d’accès de ce site internet sont détaillées sur le site www.speedicolis.com. Elles peuvent également être adressées à l’Utilisateur et/ou au Client sur simple demande par le service clientèle du Prestataire. Le Client peut accéder à tout moment à son espace client pour suivre le statut de ses colis.

Droit de rétractation

La prestation du Prestataire porte principalement sur le traitement et l’expédition de colis. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, la nature des prestations proposées par la société SPEEDICOLIS n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client.

Indépendance des marchands

Les Marchands sont des entités tierces et indépendantes du Prestataire.

Par conséquent, et sous réserve des stipulations spécifiques propres à la prestation de commission à l’achat, le Prestataire n’engage aucune responsabilité au titre des relations entre les Clients et les Marchands, même si les Clients ont accédé aux sites Internet des Marchands par l’intermédiaire du Site Internet du Prestataire.

De même, sauf exception, le Prestataire n’intervient pas dans le service après-vente des achats du Client chez les Marchands. Il incombe au Client de contacter directement les Marchands pour tout sujet relatif à ses achats.

PRESTATION DE RÉCEPTION ET DE RÉEXPÉDITION DE COLIS

Modalités d’accès au service

Comme énoncé à l’article 3.2 des présentes Conditions générales de prestations de services, l’accès aux prestations exige de créer un compte en ligne sur le site www.speedicolis.com.

Les prestations de la Société SPEEDICOLIS sont réalisées via la création d’une ou plusieurs adresses de livraison et d’une référence destinataire que le Client fournit aux Marchands lorsqu’il précise les modalités de livraison de l’article acheté.

Le Client peut notamment souscrire à plusieurs formules d’abonnement proposées.

Restrictions d’accès au service

Exclusion des courriers postaux. Le Prestataire ne traite pas les courriers postaux (courriers personnels ou administratifs, courriers d’envoi de cartes bancaires ou cartes SIM, magazines et catalogues, etc.).

Restrictions sur les livraisons contre remboursement et contre paiement. Le Prestataire n’acceptera la livraison que des colis libres de droits de douane et de tous autres frais, à charge pour le Client de les acquitter en amont. Tous les droits de douane et frais directs, indirects et/ou accessoires seront à la charge exclusive du Client.

Livraisons hors gabarit. Le Prestataire n’acceptera que les colis respectant certaines limites de poids et dimensions telles que précisées sur le site www.speedicolis.com. Ces limitations varient selon la plateforme de réception ; il est donc conseillé au Client de vérifier l’éligibilité de ses colis pour éviter tout retour coûteux, les frais afférents étant à la charge du Client.

Restriction de la valeur des colis. Tout colis confié au Prestataire ne pourra pas excéder une valeur de 1.500 € (mille cinq cents euros).

Absence de règlement du Marchand. Sauf dérogation spécifique à la prestation de commission à l’achat, le Client est responsable du règlement de ses achats auprès du Marchand. En cas de signalement de paiement frauduleux par un Marchand, le Prestataire interrogera le Client et demandera des justificatifs de bon paiement. À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, le Prestataire pourra retourner le colis au Marchand aux frais du Client.

En cas de paiements frauduleux, le Prestataire se réserve le droit de stopper, suspendre ou retourner l’envoi en cours, les frais exposés étant à la charge exclusive du Client.

Restrictions quant au contenu du colis. La prestation de SPEEDICOLIS ne concerne que des marchandises conformes à la réglementation en vigueur. Les marchandises suivantes, de façon non exhaustive, ne sont pas acceptées :

Produits dangereux tels que munitions, gaz, matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives ;
Bijoux précieux, articles d’horlogerie, pierres et métaux précieux, monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières ;
Animaux vivants ou morts, plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes ;
Types d’armes, stupéfiants, psychotropes, œuvres d’art, objets d’art, antiquités, biens de collection ;
Réponses à appels d’offres, dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marchés, dossiers de candidature et copies d’examens ;
Fourrures et autres objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

Le Client est responsable de s'informer des restrictions en vigueur dans les pays d’expédition et de réception. Il peut consulter la liste des marchandises interdites sur le site www.speedicolis.com.

Le Client doit informer le Prestataire des particularités non apparentes des marchandises, susceptibles d’avoir des répercussions sur la prestation, notamment le transport.

En cas de non-respect des restrictions, les colis voyageront aux risques et périls du Client, sans engager la responsabilité du Prestataire. Le Client supportera toutes les conséquences et sera tenu responsable des dommages causés aux tiers et/ou au Prestataire.

En cas d’infraction aux restrictions, le Prestataire est autorisé à disposer des colis comme il le jugera opportun, y compris abandonner l’acheminement, et le Client indemnisera le Prestataire de toutes les conséquences en résultant.

Si le Client confie des biens soumis à droits d’accise, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur pour permettre d’attester de la bonne gestion de ces droits, afin que le Prestataire ne puisse être ni inquiété ni recherché.

Le Prestataire n’acceptera pas les demandes d’envoi vers d’autres plateformes concurrentes de réexpédition, quel que soit le pays de destination, pour lutter contre la fraude.

Le Client assume l’entière responsabilité du contenu du Colis que le Prestataire ignore en principe.

Réception des colis par le Prestataire

Le Prestataire réceptionne, pour le compte du Client, les colis expédiés par des Marchands. Le Prestataire pourra refuser la réception du colis lorsque les conditions sont réunies.

La livraison au Prestataire déclenche tout délai de rétractation auquel le Client aurait droit auprès du Marchand.

Le Prestataire avise le Client de la réception du colis dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

Contrôle des colis par le Prestataire

À la réception du colis, le Prestataire procède à un contrôle portant notamment sur :

Les mentions figurant sur le colis ;
La vérification externe du colis ;
Le contenu du colis, en l’ouvrant uniquement si le colis est endommagé et après autorisation du client.

Conditions d'admission

Dans la mesure du possible, les conditions d’admission figurent dans les présentes Conditions générales.

Réception des colis

Tout colis reçu sans référence du destinataire sera soit refusé par le Prestataire et retourné à l’expéditeur, soit accepté et ouvert pour identifier le Client propriétaire. Si, après ouverture du colis, le propriétaire ne peut être identifié, le colis sera mis de côté pendant la durée de stockage maximale prévue afin que le Client puisse contacter le Prestataire.

En cas de réception d’un colis endommagé à l’entrepôt de SPEEDICOLIS, une procédure de vérification interne sera immédiatement mise en œuvre. Si les articles contenus sont gravement endommagés, la réception du colis sera refusée. Des photographies détaillées du colis endommagé seront prises et envoyées au client concerné, accompagnées d’une recommandation de contacter le vendeur pour signaler l’incident et entamer les démarches de réclamation ou de remboursement.

Inspection du contenu des colis

Si le colis présente un aspect suspect, il fera l’objet d’une inspection approfondie pour garantir la sécurité et le respect des réglementations en vigueur. Afin de lutter contre les tentatives de fraude, et en cas de doute sur la bonne utilisation de ses services, le Prestataire peut contrôler le contenu d’un colis ainsi que les documents afférents. En cas de suspicion de fraude, le Prestataire pourra demander des informations complémentaires, refuser la réexpédition et exiger du Client qu’il retourne la marchandise au site commerçant.

Prestations accessoires du Prestataire

Regroupement des colis : Le Prestataire offre au Client la possibilité de regrouper plusieurs colis en un seul lors de la demande de réexpédition, dans la limite du format et du volume de l’emballage. Le Client valide le regroupement et accepte le conditionnement proposé par le Prestataire. Ce service est facturé selon l’abonnement souscrit par le Client.

Reconditionnement des colis : Le Prestataire propose au Client de reconditionner ses colis lors d’un regroupement pour en réduire le volume, lorsque la tarification du transporteur prend en compte le Poids Volumétrique. Le Client valide la demande de reconditionnement au moment de régler les frais de réexpédition. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour reconditionner les articles du regroupement afin de réduire leur volume. Le Prestataire peut également proposer un reconditionnement si l’emballage est inapproprié ou insuffisant. Les colis scellés, les produits technologiques et ceux marqués « Fragile » sont exclus du reconditionnement. Aucune remise ne sera appliquée étant donné que le client paiera uniquement les frais d’expédition de son colis. Toutefois, si un reconditionnement s’avère nécessaire, les frais d’expédition seront ajustés en conséquence.

Réexpédition des colis

À la demande du Client et conformément à ses instructions, le Prestataire procède à la réexpédition ou au retour du Colis.

Modalités douanières, fiscales et réglementaires : Le Client s’engage à respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales dans le cadre de la réexpédition de son colis. Il doit fournir toutes les informations et documents requis par le Prestataire. Le Client supporte seul les frais de dédouanement et les droits de douane ou octrois de mer et taxes locales du pays de destination. Si le Prestataire devait régler des frais de dédouanement pour le compte du Client, ces frais seraient refacturés au Client. En cas de refus de paiement par le destinataire, les transporteurs et/ou prestataires peuvent retenir le colis et le détruire le cas échéant.

Incoterm DDP : En cas de vente selon l’incoterm DDP, le Client accepte que le Prestataire lui facture une provision pour les frais de dédouanement, droits de douane et taxes locales. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations du Client. Le Client est tenu de payer les frais que le Prestataire pourrait supporter en cas de déclarations non sincères ou inexactes. Le Client supporte seul les conséquences, notamment financières et pénales, de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement des colis.

Options d’expédition et de suivi : Le Prestataire propose plusieurs solutions d’expédition avec ou sans traçabilité. Le Client valide la solution choisie et donne son accord pour que le Prestataire réexpédie son colis.

Règlement de la prestation : Après validation par le Client de la solution d’expédition et des options choisies, le Client paie la prestation en ligne avec les moyens de paiement proposés par le Prestataire. Une fois le paiement reçu, le Prestataire procède à l’expédition du ou des colis dans les meilleurs délais.

Informations utiles et complètes : Il incombe au Client de fournir toutes les informations nécessaires, notamment quant à l’adresse du destinataire. Le Client est seul responsable des dommages, incidents ou retards dus à des informations incomplètes. Le Client devra indemniser tout tiers ou le Prestataire pour les préjudices subis.

Réception des colis par le Client : Lors de la livraison du colis, le destinataire doit examiner attentivement le colis et son contenu, et émettre des réserves précises en cas de dommage. À défaut de réserves, le Client risque de perdre tout recours en cas de perte, avarie ou autre incident.

Clause de responsabilité concernant la déclaration douanière :

"Le client est responsable de fournir des informations précises et complètes concernant le contenu des colis destinés à la réexpédition. En tant qu'expéditeur, Speedicolis s'engage à remplir les déclarations douanières sur la base des informations fournies par le client. Toutefois, Speedicolis ne pourra être tenu responsable en cas de fausses déclarations ou d'informations inexactes transmises par le client. Toute amende, confiscation ou sanction imposée par les autorités douanières en raison d'une déclaration incorrecte sera à la charge exclusive du client."

Les expéditions peuvent ne pas être taxées à l'arrivée, par le service des douanes.
La douane peut retenir votre colis sans avoir à se justifier, même si vous avez fourni la ou les factures en bonne et due forme. La responsabilité de SPEEDICOLIS ne peut être engagée si la douane retient votre colis.

Propriété et stockage des colis

Propriété des colis : Les colis demeurent la propriété du Client, qui est responsable des dommages causés par le colis et/ou son contenu.

Durée de stockage gratuite : Nous offrons un stockage gratuit pour vos colis pendant une durée maximale de 90 jours (3 mois) à compter de leur réception dans nos locaux.

Frais de stockage après 90 jours :

De 90 à 180 jours (3 à 6 mois) : Des frais de stockage de 5 € par semaine seront appliqués pour chaque colis conservé au-delà de la période gratuite.
Au-delà de 180 jours (6 mois) : Si le colis n'est toujours pas réclamé et réexpédié , nous nous réservons le droit de le redistribuer à des associations caritatives. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé après cette période.

Notification et suivi :

Nous vous informons par e-mail ou via notre espace client à l'approche de la fin de la période gratuite (à partir de 75 jours).
Il est de votre responsabilité de planifier l'expédition ou la collecte de votre colis avant la fin de la période gratuite pour éviter tout frais supplémentaire.

Conditions d'application : Les délais de stockage commencent dès la réception de votre colis dans nos locaux. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des coûts additionnels liés à l'absence de communication ou de directives de votre part concernant la réexpédition ou la collecte des colis.

Limite de responsabilité : Speedicolis s'engage à stocker vos colis dans des conditions sûres et adaptées. Cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration due à une durée de stockage prolongée ou à des circonstances indépendantes de notre volonté (ex. : force majeure).

Responsabilité du prestataire

Principe de responsabilité pour faute : Le Prestataire est responsable pour faute, sauf dans les cas énumérés à l’article 4.8.2. Pour engager sa responsabilité, le Client doit prouver la faute du Prestataire et le lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage subi. La faute du Client, le fait d’un tiers (incluant les décisions de l’administration française ou étrangère) et la force majeure exonèrent le Prestataire de toute responsabilité.

Limitation de responsabilité : Sauf exceptions prévues, la responsabilité du Prestataire est limitée à 300 euros par colis réceptionné et/ou réexpédié.

Réexpédition et retour des colis

Perte, avarie ou retard : La perte, l’avarie ou le retard d’un colis engage la responsabilité du Prestataire dans les conditions suivantes :

La responsabilité de la perte d’un colis durant la livraison incombe exclusivement au transporteur.
Les dommages imputables à un défaut d’emballage exonèrent le Prestataire de toute responsabilité.

Retard : Le Client doit prouver le retard par tout moyen objectif. Le Prestataire n’est responsable du retard que dans les deux hypothèses suivantes :

Non-respect du délai d’acheminement auquel le Prestataire s’est expressément engagé par écrit.
Délai d’acheminement anormalement long, au moins deux fois plus long que les délais indicatifs.

Le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité du Prestataire s’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, à la force majeure, au vice propre de la chose ou à tout autre élément non imputable au Prestataire.

Limitations de responsabilité

Perte ou avarie d’un colis : L’indemnisation en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder 23 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, pour tout envoi dans les DROM-COM-POM.

Retard : L’indemnisation pour retard ne peut excéder le prix de la prestation de réexpédition.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, de contrat, de chance, préjudice d’image, etc.

Réparation du seul préjudice matériel : La responsabilité contractuelle du Prestataire est limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard du colis. Le Client doit justifier du préjudice avec des éléments probants.

Absence de responsabilité du fait du Marchand

Le Prestataire ne supporte aucune responsabilité pour les actions du marchand partenaire ou du marchand.

Assurance du Client

Les clients peuvent souscrire à une assurance proposée par le transporteur lors de la demande de réexpédition ou lors de la validation du paiement. Ils peuvent ainsi choisir l’option d’assurance adaptée à leurs besoins pour protéger leur colis.

Prestation Optionnelle et Accessoire de

Commission à l’Achat

Conditions d’accès au service

Les conditions d’accès à cette prestation accessoire de commission à l’achat sont les suivantes :

L’achat envisagé porte sur des biens mobiliers.
La valeur hors taxes de l’achat ou des achats correspondant à une seule facture doit être supérieure à 10 € (dix euros) et ne peut pas excéder la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros).
Les biens dont l’acquisition est envisagée sont soumis à la TVA française et livrables en France métropolitaine.
Le Client garantit que le bien est destiné à un usage privé.
Le respect des modalités d’accès aux services de la prestation de réception et de réexpédition de colis.
L’adresse de livraison du Client se situe dans les DROM-COM-POM.
Le Client accepte le mandat spécial qui lui est conféré par le Prestataire. Les termes de ce mandat sont accessibles sur le site internet du Prestataire.

Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture d’achat du marchand

Pour bénéficier de cette prestation spécifique de commission à l’achat, le Client doit veiller à ce que la facture d’achat émise par le marchand soit conforme à la législation française et comporte toutes les informations relatives à l’identité du vendeur, de l’acheteur et aux caractéristiques des biens achetés.

Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer sur la facture d’achat :

La date d’émission
Le numéro unique
Le nom et l’adresse complète de la société SPEEDICOLIS
L’adresse de livraison de l’entrepôt désigné par le Prestataire
Le numéro de TVA de la société SPEEDICOLIS
Le nom et l’adresse complète du marchand
Le numéro de TVA du marchand
La description précise des biens et quantités
La date de la vente
Le prix unitaire hors taxe
Le taux de TVA appliqué à chaque article acheté
Le montant de la TVA
La date de règlement
La référence du Client

L’information réciproque et la bonne collaboration des parties

L’accomplissement de ces opérations nécessite la mise en place d’une démarche commune et l’échange d’informations entre les parties. Le Prestataire et le Client s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités pour permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs.

Les vérifications effectuées par le Prestataire

Les factures seront vérifiées par le Prestataire, et seules les factures d’achats validées par les services internes du Prestataire seront prises en compte pour la fourniture des services.

Le contrat de commission à l’achat sera formé entre les parties lorsque le Client aura expressément indiqué sur le site internet du Prestataire qu’il souhaite bénéficier de cette prestation spécifique, et que la facture d’achat transmise par le Client aura été validée par les services du Prestataire.

Afin de lutter contre le paiement frauduleux, le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter auprès du Client des éléments sur la preuve et la conformité du paiement.

Les conséquences du refus de service

Dans l’hypothèse où les conditions requises ne sont pas satisfaites, le Client ne peut pas bénéficier de la prestation spécifique de commission à l’achat. Le Prestataire l’en informe dans les meilleurs délais.

Le Client dispose alors de deux options :

Faire valoir son droit de rétractation auprès du site marchand et donner pour instruction au Prestataire d’organiser le retour du colis dans l’hypothèse où le colis aura déjà été expédié par le marchand. Le Client accepte expressément que les éventuels frais afférents au retour lui seront facturés.
Poursuivre l’expédition de son colis sans la prestation spécifique et accessoire de commission à l’achat.

Convention de commission à l’achat et mandat spécial

Convention de commission à l’achat

Le Client confère au Prestataire (le commissionnaire à l’achat), via une commission à l’achat, un mandat sans représentation autorisant la société SPEEDICOLIS à acquérir des biens en son nom propre mais sur ordre et pour le compte du Client, auprès de marchands assujettis à la TVA.

Une fois le bien acquis par le Prestataire d’ordre et pour compte du Client, et que ce dernier a donné ses instructions en vue de l’expédition du colis et dans le cadre de son exportation, le Prestataire facture le bien au prix hors taxes au Client.

Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que dans le cadre de ce mandat de commission à l’achat, prestation spécifique et accessoire à la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire agit comme un commissionnaire au sens de l’article L132-1 du Code de commerce.

Le Prestataire, commissionnaire à l’achat et intermédiaire entre le marchand vendeur et le Client, n’a à aucun moment la propriété du bien. Le Client, commettant du Prestataire, acquiert directement la propriété des biens mobiliers acquis sur ordre et pour son compte par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à effectuer cette prestation de commission à l’achat avec toutes les diligences requises et à tenir informé son commettant, le Client.

Cette prestation sera rémunérée par le règlement d’une commission forfaitaire dont la grille est accessible sur le site internet www.speedicolis.com.

Mandat Spécial du Prestataire au Client

Mandat spécial

Le Prestataire accorde un mandat spécial, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, au Client l'autorisant à acquérir de manière occasionnelle, au nom et pour le compte de la société SPEEDICOLIS, des biens.

Les termes de ce mandat sont accessibles sur le site internet du Prestataire : www.speedicolis.com. Ce mandat est conféré personnellement au Client et est conclu intuitu personae. Le Client ne pourra donc en aucun cas se faire remplacer par un tiers.

Ce mandat spécial est accordé à titre gratuit et n'ouvre pas droit à rémunération.

Obligations du Client

En exécution de ce mandat, le Client doit, au nom et pour le compte du Prestataire :

Acheter les biens : sur le territoire français métropolitain, et remplissant les conditions figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services.
Régler le prix d'achat : des biens aux marchands concernés, TVA incluse, ce qui générera une créance en faveur du Client à l’encontre du Prestataire.
Éviter les paiements frauduleux : le Client s'engage à ne pas réaliser de paiements frauduleux. Le Prestataire pourra solliciter des éléments prouvant la réalité et la conformité du paiement.
Obtenir une facture d’achat conforme : aux conditions énoncées à l’article 5.2.
Transmettre la facture d’achat : du bien avec la référence de la commande au Prestataire.

Le Client doit s’acquitter de ses obligations avec toute la diligence requise et tenir informé le Prestataire de toute question liée à l’exécution de ce mandat.

Remboursement

Le Prestataire s'engage à rembourser au Client le prix payé au marchand pour l'acquisition des biens en exécution du présent mandat. Ce paiement sera effectué par compensation entre la somme à payer par le Prestataire pour le remboursement du bien acquis et la somme à payer par le Client dans le cadre de l'exportation du bien. Si après cette compensation, le Client est créditeur, cette somme sera créditée sur le compte des remises du Client.

Règlement des frais de port et refacturation

Le Client s'acquitte des frais de port au moment du paiement des frais d'expédition sur le site www.speedicolis.com. Le Prestataire refacture ces frais au Client, avec compensation entre les sommes dues par le Prestataire et celles dues par le Client.

Interdépendance des contrats

Il est convenu que la convention de commission à l'achat et le mandat spécial, accessoires aux prestations de réception et de réexpédition de colis, constituent un groupe de contrats interdépendants et indivisibles. Si l’une de ces conventions n’est pas menée à terme, l'opération de récupération de la TVA sera considérée nulle et non avenue, et le Client ne pourra plus prétendre à la récupération de la TVA sur les achats de biens réalisés en France métropolitaine.

Responsabilité du Prestataire commissionnaire à l’achat

Le Prestataire est responsable de toute faute commise dans le cadre de sa mission de commission à l’achat. Le Client doit démontrer cette faute ainsi que son lien de causalité avec son préjudice. La responsabilité du Prestataire est limitée à la valeur du bien objet de la prestation.

Le Prestataire n’acquiert jamais la propriété du bien ; le Client acquiert directement la propriété des biens mobiliers achetés par le Prestataire. Cette prestation ne constitue pas un contrat de vente, mais est rémunérée par une commission forfaitaire.

Le Client dispose de garanties légales en tant qu'acheteur dans le cadre du contrat de vente conclu avec le marchand et doit adresser toute réclamation afférente au bien directement au marchand.

Assistance du Client par le Prestataire

Le Prestataire s'engage à faciliter les échanges entre le Client et le marchand en cas de réclamation, à la demande du Client et/ou du marchand.

Tarifs, facturation et paiement du prix

Le prix de la prestation est affiché sur le site internet du Prestataire, détaillé dans les formules d'abonnement proposées et/ou par une offre spécifique du Prestataire au Client par tout moyen écrit utile, notamment par courrier électronique. Le prix comprend les frais d’accès aux services, les frais d’expédition, le coût des prestations complémentaires réalisées pour le compte du Client, et la commission éventuelle pour la prestation de commission à l’achat.

Le Client doit procéder au retour de son colis directement auprès de son vendeur.

La société SPEEDICOLIS émet une facture récapitulative de l’ensemble des frais engagés et des coûts des prestations réalisées pour le compte du Client, mise à disposition dans l’espace client et envoyée par mail.

Cette prestation de commission à l’achat est rémunérée par une commission forfaitaire, dont le montant (10% pour un minimum de 50 €) est consultable sur le site www.speedicolis.com.

Modalités de paiement

Le règlement des prestations doit être effectué selon les moyens accessibles sur le site internet du Prestataire via les sites de paiement sécurisé. Le Prestataire envoie un accusé de réception par voie électronique sous 24 heures après réception du paiement.

En cas de difficulté de paiement, le Client peut contacter le service client du Prestataire pour effectuer un virement bancaire.

Le Prestataire pourra demander des justificatifs d'identité et de validité de la carte bancaire pour lutter contre la fraude.

Remises

Le Client peut disposer d’un compte « remises » sur lequel figurent les remises accordées par le Prestataire. Le paiement des prestations peut se faire avec ce crédit, valable un an à compter de leur émission.

Mise en demeure

Toute mise en demeure sera facturée au Client à hauteur de 10,00 € (dix euros).

Réclamations

Seules les réclamations formulées dans les 14 jours suivant la livraison du colis seront recevables. En cas de non-livraison, ce délai est porté à 30 jours après la date de livraison prévue.

Loi applicable, médiation et contentieux

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. En cas d'échec, il sera porté devant la juridiction compétente. SPEEDICOLIS adhère aux services de médiation CNPM.

Protection des données personnelles

La société SPEEDICOLIS respecte la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, notamment le RGPD et la Loi informatique et libertés.

Le Client a accès sur le site à la politique informatique et libertés de la société SPEEDICOLIS. Les données du Client sont conservées en base active pendant la durée du contrat de services ou 3 ans après le dernier contact. Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à contact@speedicolis.com ou par voie postale à :

Société SPEEDICOLIS Service de Protection des données personnelles

12, rue Andre Saint Ouen 76370 Dieppe

Tél : +33 659 96 37 67

En cas de non-respect des droits du Client, une réclamation peut être adressée à la CNIL.